Vos conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE UN TOUR EN VIGNES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes CGV ci-après « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues
par UN TOUR EN VIGNES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels,
majeurs et capables (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le
Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet . Elles précisent notamment les conditions de commande, de
paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les
Produits proposés à la vente sur le site Internet www.untourenvignes.fr sont les suivants : vins, vins
effervescents et spiritueux. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.untourenvignes.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.untourenvignes.fr ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les
particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation
de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : BECO / UN TOUR EN VIGNES – 37 rue de la THIBAUDIERE
– 69007 LYON
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.untourenvignes.fr et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client reconnaît
être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet
www.untourenvignes.fr.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en
vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les Produits présentés sur le site Internet www.untourenvignes.fr sont proposés à la vente sur le
département du Rhône.

ARTICLE 2 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus
tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.untourenvignes.fr les Produits qu’il
désire commander et la quantité choisie et ainsi de constituer son panier.
Le Client choisit ensuite son mode de livraison puis après indication du coût de livraison, valide les présentes
CGV ainsi que sa commande en procédant au paiement des produits et des frais de livraison, le cas échéant.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque
le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a
la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité
des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.untourenvignes.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de
la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du
prix.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.untourenvignes.fr.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.untourenvignes.fr à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, majeurs et pour leurs
besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et
comportant plus de :
niveaux indicatifs de quantité
Boissons spiritueuses
(whisky, gin, vodka, etc.) 10 litres
Produits intermédiaires
(vermouths, portos,
madère, etc.)
20 litres
Vins 90 litres (dont 60 litres de vins mousseux)
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur
que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées avant l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.untourenvignes.fr, lors
de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Toute
modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix public.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet
www.untourenvignes.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet
www.untourenvignes.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les
prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,
qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet
www.untourenvignes.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de
paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par Paypal ou
– via Paypal et par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de
paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse (située dans le Rhône) et indiquée par le Client
lors de sa commande sur le site Internet www.untourenvignes.fr. Il appartient au Client de renseigner
de manière complète et exacte ses coordonnées précises : nom et prénom, libellé de l’adresse, code d’accès,
étage et numéro de téléphone de contact. En cas d’erreur ou d’omission ne permettant pas de procéder à la
livraison, le Vendeur ne pourra être tenu du défaut ou retard de livraison et le Client pourra, à son choix, soit
demander une nouvelle livraison en complétant ou modifiant ses coordonnées et en payant les nouveaux frais
de livraison, soit demander le remboursement de sa commande initiale sous déduction des frais de livraison
initiaux.
Le Client peut choisir lors de sa commande :
o soit le retrait gratuit en magasin situé 37 rue de la Thibaudière – 69007 LYON aux jours et
heures suivants : du mardi au samedi de 9 h à 20h, sous condition de présenter la confirmation
de commande reçue par email ainsi que sa pièce d’identité.
o soit la livraison gratuite, dans le département du Rhône, pour toute commande supérieure à
150 euros TTC
o soit la livraison payante, dans le département du Rhône, pour toute commande inférieure ou
égale à 150 euros TTC, qui interviendra après confirmation par le Client auprès du Vendeur
du jour de livraison et du créneau horaire choisi et ce, dans les 3 jours ouvrés de la validation
de la commande par le Vendeur. Le Client s’engage à être sur place pour réceptionner les
produits commandés sur les jours et créneau horaire choisis.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une
seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits
commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, pour
toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 L216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les
sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date
de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par le Vendeur à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à
laquelle le Vendeur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la
livraison pour formuler par courrier électronique à contact@untourenvignes.fr toutes réserves ou réclamations
pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec
tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités,
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration
s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les
Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de
la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés
dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours, suivant la notification au Vendeur de la
décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant
leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, entamés, consommés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site
internet www.untourenvignes.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les
frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au
présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.untourenvignes.fr sont conformes à la réglementation
en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes
CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application
de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve
de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la
délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six
(6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle
garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le producteur ou le Vendeur.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits
dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés
dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans
lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou
du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client via paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de stockage dans des conditions inappropriées,
d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force
majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés
au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet
www.untourenvignes.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2172153 v0.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit
d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et
en justifiant de son identité, à : contact@untourenvignes.fr.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.untourenvignes.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, dessins, modèles etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit
donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, dessins, modèles etc, sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La marque « Un tour en vignes » est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro 4082416 dont l’utilisation,
la reproduction sans autorisation sont interdites.
ARTICLE 11 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil
pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc
chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est
prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des
circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution
s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de
manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en
demander l’exécution forcée.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au
sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et
ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de
leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la
reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement
résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par
moitié.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à
ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, notifier par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception” à la Partie
Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter
restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
14-1- Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation,
ni formalité.
14-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : non-paiement des Produits
commandés par le Client”, celui-ci pourra être résolu au gré du Vendeur.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de
plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni
exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la
présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément
aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et sont rédigées
en langue française.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.untourenvignes.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-
12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.boutique.untourenvignes.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de UN TOUR EN VIGNES – 37 rue de la Thibaudière – 69007 LYON
– Commande du ”Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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